Article 67 (a)
L’autorité centrale désignée conformément à l’article 53 est la suivante:
DGRSP - Direcção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais (Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires)
GJC - Gabinete Jurídico e Contencioso (Cabinet juridique et contentieux)
Travessa da Cruz do Torel, n.º 1
1150-122 Lisbonne
Tél. +351 218 812 200
Fax +351 218 853 653
Courriel: gjc@dgrsp.mj.pt
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées à l’autorité centrale, en vertu de l’article 57, paragraphe 2, sont le portugais, l’anglais et le français.
Article 67 (c)
Les langues acceptées pour le certificat relatif au droit de visite et au retour de l’enfant, en vertu de l’article 45, paragraphe 2, sont le portugais et l'anglais.
Articles 21 et 29
Dans les cas visés aux articles 21 et 29, sont compétents:
- le tribunal de la famille et des mineurs ou, à défaut,
- le tribunal civil local, le cas échéant, ou le tribunal local de compétence générale.
Article 33
Les recours visés à l’article 33 doivent être formés devant la cour d'appel.
Article 34
Aux fins de l’article 34 du règlement, un pourvoi limité à un point de droit n'est possible que devant la Cour suprême de justice.
Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.
Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.